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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 14 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Dans l'avant-dernier alinéa (3°) du II de cet article, remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
six
et remplacer le chiffre :
dix
par le chiffre :
huit