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Direction de la séance |
Projet de loi transposition du droit communautaire à la fonction publique (1ère lecture) (n° 172 , 251 ) |
N° 11 16 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Après les mots :
l'article 3 de la même loi
supprimer la fin du premier alinéa du I de cet article.