Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 50

14 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO COHEN-SEAT, M. BRET, Mmes ASSASSI, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent cet article comme particulièrement choquant car il stigmatise explicitement la Turquie en écartant du champ du nouveau référendum institué par ce projet de loi constitutionnelle pour l'adhésion de nouveaux pays à l'Union européenne des pays comme la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie.