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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 167 , 180 ) |
N° 37 rect. 15 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADRÉ, DÉTRAIGNE, FAUCHON, ARNAUD et VALLET, Mmes Gisèle GAUTIER, PAYET, FÉRAT, MORIN-DESAILLY et DINI et MM. Adrien GIRAUD, Jean BOYER, DENEUX, AMOUDRY, MERCERON et SOULAGE Article 3 (Art. 88-7 de la Constitution) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2 du projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.