Amendement de cohérence rédactionnelle.

L'article L. 323-8-6 institue le principe d'une pénalité pour les entreprises qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi et définit le montant de cette pénalité en indiquant qu'elle est égale au montant de la contribution AGEFIPH instituée par l'article L. 323-8-2 majoré de 25 %.

Or, l'amendement voté initialement par le Sénat en 2eme lecture, modifiant l'article L. 323-8-6 précise inutilement qu'il s'agit de la contribution prévue au 5^ème alinéa, alors qu'il faut se référer à l'ensemble des dispositions de l'article L. 323-8-2, puisque ces dispositions déterminent suivant les cas de figure le montant de la contribution qu'une entreprise devra payer. Le VI de l'article 12 doit donc être supprimé, car trop restrictif et ne correspondant pas à la réalité.

Au troisième alinéa du I de cet article, après les mots : 

d'orientation des transports intérieurs

insérer les mots :

ou le syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 1^er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

Cet amendement de précision vise à supprimer une incertitude concernant l'application du dispositif du schéma directeur d'accessibilité des services en région Ile-de-France.

En effet, les dispositions de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée (LOTI) relative à la définition des autorités organisatrices de transport ne lui sont pas applicables. Reste en vigueur dans cette région l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée qui créée le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en tant qu'autorité organisatrice de transport spécifique.

Il convient donc de mentionner le STIF et les dispositions particulières qui lui sont applicables de manière à couvrir l'ensemble des autorités organisatrices de transport y compris les réseaux de transports d'Ile-de-France.

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles :

« L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours les établissements ou services visés au 11° de l'article L. 312-1 ou les centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. »

Cet amendement rédactionnel supprime la référence aux « décisions » de l'équipe d'évaluation, le pouvoir de décision étant réservé à la commission des droits et de l'autonomie. Il évite également de créer une nouvelle catégorie juridique sous la dénomination de « pôle de compétence » pour lui préférer un renvoi aux catégories existantes dans le code de l'action sociale et des familles et à la catégorie précise des centres de référence. Par ailleurs, il évite d'imposer une procédure longue lorsque les personnes concernées ne le souhaitent pas ou qu'il n'y a pas de besoin.

Au a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome respectivement prévus aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du même code,

sont remplacés par les mots :

et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code,

Cet amendement a pour objet de maintenir à la Caisse d'allocation familiale la responsabilité de l'attribution de la majoration pour la vie autonome qui a aujourd'hui compétence pour attribuer le complément d'AAH que cette nouvelle prestation remplace.

Au début du second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 541-4 du code l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

L'Etat

par les mots :

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicap est financée par la CNSA et non l'Etat.

Dans la première phrase du I de cet article, supprimer la référence :

VI

Amendement de cohérence.

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail, remplacer les mots :

, les organismes de placement spécialisés et les services d'insertion professionnelle mentionnés aux premier et troisième alinéas

par les mots :

et les organismes de placement spécialisés mentionnés aux premier et deuxième alinéas

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

quart

par le mot :

tiers

Amendement de coordination.