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Direction de la séance |
Projet de loi droits des personnes handicapées (Commission Mixte Paritaire) (n° 152 ) |
N° 8 27 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC en accord avec le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
quart
par le mot :
tiers
Objet
Amendement de coordination.