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Direction de la séance |
Projet de loi droits des personnes handicapées (Commission Mixte Paritaire) (n° 152 ) |
N° 5 27 janvier 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Au début du second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 541-4 du code l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
L'Etat
par les mots :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Objet
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicap est financée par la CNSA et non l'Etat.