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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales seconde délibération (2ème lecture) (n° 149 ) |
N° A-1 10 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 TER |
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Rédiger comme suit cet article :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
Objet