|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 97 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose une transposition libérale des directives européennes, davantage guidée par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal plutôt que de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal. Cet article ne reprend pas toutes les possibilités offertes par les directives pour maintenir un service universel postal de qualité, qu'il s'agisse des services pouvant rester sous monopole, du régime des autorisations ou encore des recommandés.
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.