Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005).

Deux amendements lourds de conséquences ont été adoptés au Sénat en première lecture, puis confirmés par l'Assemblée nationale lorsqu'elle s'est saisie de ce projet de loi. Le premier traite de la présence physique de La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire ; le second crée une banque postale.

Plutôt que de conforter la présence de La Poste sur l'ensemble du territoire, le projet de loi organise son déménagement. Celle-ci est externalisée auprès des collectivités locales ou privatisée auprès des commerçants. La transformation des bureaux de plein exercice en agences postales communales et en points poste est en marche. Le service public devient un service public à deux vitesses : des bureaux de poste de plein exercice offrant tous les services de La Poste dans les zones rentables ; des agences postales communales et des points poste dans les autres offrant des services moindres, et même au rabais dans les points poste. Ce texte, après la loi de décentralisation, impose aux collectivités locales de nouvelles charges. Aucun mécanisme de compensation n'est prévu. Sur cette question aussi importante, ni La Poste, ni le ministre en charge de l'industrie, ni les associations représentants les collectivités locales n'ont été conviés en séance plénière par la commission saisie au fond pour donner leurs points de vue et répondre aux interrogations des sénateurs.

Enfin, la création de la banque postale n'a elle aussi donné lieu à aucune audition en plénière de la part de la commission saisie au fond, qu'il s'agisse de la direction de La Poste, de ses organisations syndicales ou du Gouvernement, alors que sa création suscite beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes.

En conséquence, les auteurs de cette motion demandent que ce projet de loi soit renvoyé en commission des affaires économiques.