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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 80 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques) |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
le territoire sur lequel elle peut être fournie
par les mots :
les conditions de desserte de l'ensemble du territoire national
Objet
Cet amendement vise à obliger les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.