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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 76 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques
Objet
Amendement de conséquence.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'octroi de pouvoirs de régulation à une autorité démunie de légitimité démocratique. Ils estiment que les compétences de l'ARTCEP sont excessives et se substituent à celles traditionnellement dévolues à l'Etat. Le retrait du politique est notamment marqué en ce qui concerne les objectifs tarifaires de service universel, les objectifs de qualité de service universel et les tarifs du secteur réservé.