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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 7 2 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER TER |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ajouter les mots :
Afin de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste,