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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 60 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par cinq alinéas les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer puissent être fixées par décret.