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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 43 2 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
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A. Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°- L'article L. 126 devient l'article L. 13-2, qui est inséré avant le titre II du livre Ier.
B. En conséquence, dans le sixième alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :
, L.126,
par le mot :
et