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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 28 2 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
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Dans le I de cet article, remplacer les références :
L. 16, L. 21, L. 22, L. 24 et L. 36
par les références :
L. 15, L. 16, L. 21 à L. 25, L. 27 et L. 36