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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 26 2 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Après le mot :
services
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 17 du code des postes et des communications électroniques :
postaux que l'article L. 2 réserve à La Poste ;