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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 25 2 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 6 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
, au service des impôts et au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel
par les mots :
et à l'administration fiscale