|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 20 2 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques) |
|||||||||
A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
et procéder à toutes constatations
par les mots :
sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin