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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 175 9 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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(article additionnel après l'article L. 3-2 du code des postes etdes communications électroniques)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article L. 3-3 ainsi rédigé :
"Art. L. 3-3. - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "France" . "