|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 172 8 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
|||||||||
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IV bis.- L'article L. 131 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre de l'Autorité est un emploi ouvrant droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites. »