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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 153 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques) |
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Compléter le 6° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis inclut également l'évaluation de la compensation prévue à l'article L. 4 du présent code ;
Cet avis inclut également l'évaluation de la compensation prévue à l'article L. 4 du présent code ;
Objet
Amendement de coordination.