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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 151 rect. 8 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et André BOYER ARTICLE 1ER TER |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur départemental de La Poste est l'interlocuteur unique, en capacité de décision, des collectivités territoriales. »
Objet
Il est nécessaire qu'à l'échelon départemental, les élus aient un et un seul interlocuteur responsable pour La Poste, ayant capacité aussi bien vis-à-vis de La Poste que de ses filiales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.