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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 14 2 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques) |
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Dans le premier membre de phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
de service