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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 135 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialisteet apparentés ARTICLE 8 |
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Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par huit alinéas ainsi rédigés :
« Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'Etat précise les missions de service public que celles-ci assurent au titre du service bancaire universel.
« Ces obligations portent notamment sur :
« - la signature obligatoire d'une convention de compte avec tout nouveau client de l'établissement,
« - la possibilité de retrait d'espèces par les particuliers sans frais auprès de l'ensemble des guichets de la Poste et de l'ensemble des distributeurs automatiques de billets sur le territoire,
« - la mise à disposition gratuite de formules de chèque pour les particuliers,
« - un accès gratuit à des moyens de consultation du compte à distance,
« - la mise en place d'outils spécifiques de financement pour les collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions. »
Objet
L'article 8 fait de La Poste la banque « du plus grand nombre ». Cette formulation assez vague ne veut rien dire. Aux termes de cet article, il est à craindre que La Poste devienne une banque comme une autre. L'objectif de cet amendement est de faire de la banque postale, une banque pas comme les autres, une banque à laquelle la loi confie une mission de service public : la mise en œuvre du service bancaire universel, confirmant ainsi que La Poste est la banque de tous.