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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 129 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 2 (Art. L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques.
Objet
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, renvoie à un décret les conditions dans lesquelles non seulement le prestataire du service universel mais aussi les titulaires d'autorisation peuvent avoir accès aux boîtes aux lettres des usagers pour « assurer les prestations de services postaux ».
Cette atteinte aussi large au droit de propriété, notamment au profit d'opérateurs postaux non assermentés et qui ne sont pas en charge du service public de la distribution n'est en rien justifiée. Ce n'est pas à un simple décret de déterminer les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte au droit de propriété, mais à la loi.