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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 123 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 2 (Article additionnel avant Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques) |
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Avant le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. …– La fonction de régulation postale est assurée en premier lieu par le ministre chargé des postes. Il est assisté par l'Autorité de régulation postale.
« Une commission composée de représentants des activités postales, des entreprises utilisatrices des services postaux, des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement, des organisations syndicales représentant les salariés de ce secteur, ainsi que de représentants des associations nationales de collectivités territoriales est consultée sur toutes les questions relatives à la régulation postale et au service universel postal. Elle peut faire des propositions.
« Un décret en Conseil d'Etat défini les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la commission.
Objet
Cet amendement a pour objet de définir la répartition des compétences en matière de régulation postale.
Il pose le principe que cette compétence revient en premier lieu au ministre chargé des postes. Il prévoit la création d'une autorité ad hoc pour l'assister dans ses missions.
Enfin, il propose la création d'une commission consultative sur la régulation postale et le service universel postal regroupant les différentes parties intéressées par l'activité postale : les entreprises et syndicats du secteur, les usagers – professionnels et particuliers -, les élus locaux. Cette commission conçue comme un lieu de dialogue et de propositions pourra ainsi traiter au niveau national de la plupart des grandes questions touchant à l'activité postale. Elle sera un lieu de dialogue entre usagers et prestataires de services. Elle permettra aux élus locaux d'évoquer la question de l'aménagement du territoire.