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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 114 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 1er (Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques) |
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Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Fournir ses services de telle sorte qu'ils soient accessibles sur l'ensemble du territoire, de manière à répondre aux exigences d'aménagement du territoire. »
Objet
L'aménagement du territoire est considéré par la directive de 1997 comme « une exigence essentielle ». Il importe donc que La Poste et les prestataires de services postaux respectent cette exigence.