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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 110 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Supprimer le 5° de cet article.
Objet
Le régime d'autorisation proposé par cet article n'est pas satisfaisant. Il ne permet pas , comme le prévoit la directive de « garantir le respect des exigences essentielles et de sauvegarder le service universel ». Il traduit une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet :
- Il ne s'applique pas à l'ensemble des prestations du service universel, hors services réservés, comme l'autorise la directive.
- Il ne prévoit pas l'établissement d'un cahier de charges fixant clairement les droits et obligations des opérateurs.
- Enfin, il risque gravement de fragiliser le service universel postal en ne prévoyant pas que les bénéficiaires des autorisations ont l'obligation de fournir leurs prestations sur l'ensemble du territoire. De ce fait, il permet « l'écrémage » du marché postal, c'est-à-dire la captation de marchés locaux très rentables sans avoir à supporter les obligations du service public, ni même à les financer puisque aucun fond de compensation n'est prévu.
Cet amendement propose donc de supprimer ce paragraphe.