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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 105 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques.
Objet
Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas été en capacité d'expliquer clairement le sens de la phrase disposant que tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés, la valeur du tarif de base ne peut excéder 1 € ».
On peut s'interroger sur la nature de cette précision. S'agit-il d'encadrer par la loi le prix du timbre jusqu'au 1er janvier 2006, qui pour l'heure est de 0,53 euro ? Dans ce cas, cela signifierait que le prix du timbre pourrait quasiment doubler en un an, ce qui n'est pas admissible. Ou s'agit-il d'anticiper une suppression des services réservés, donc une ouverture totale à la concurrence du courrier, ce qui serait là aussi inadmissible. Compte tenu de l'absence de justification, il est proposé de supprimer cette disposition.