En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005).

Les auteurs de la motion considèrent que ce texte va à l'encontre des principes édictés par le préambule de la constitution et porte atteinte aux principes constitutionnels de souveraineté nationale et d'indépendance nationale.

D'une part, les conditions d'examen de ce projet de loi ne sont pas acceptables. D'autre part, dans le cas précis de l'entreprise DCN, l'ouverture de son capital et la création de filiales n'est nullement justifiée ; les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. L'entreprise, aujourd'hui performante, risque de sortir fragilisée et affaiblie de cette épreuve. En outre, la méfiance et les réticences exprimées clairement par le personnel jettent une ombre sur les chances de réussite de la transformation envisagée. En supprimant cet article, qui est le coeur du projet de Gouvernement, le Groupe socialiste entend manifester son opposition de forme et de fond. La construction navale militaire, ses perspectives de recomposition européenne, l'avenir de cette entreprise cruciale pour notre industrie de défense, doivent être abordées avec une méthode différente. Avec cet amendement, nous entendons contribuer à la préservation des emplois et des sites industriels riches d'une histoire séculaire dans le sillage de DCN.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture aux capitaux privés de l'entreprise nationale DCN proposée par cet article.

Cet amendement vise à poursuivre l'implication de capitaux étrangers dans l'industrie de défense nationale.

Il s'agit d'une question élémentaire de préservation, d'indépendance et de souveraineté. Le projet de loi qui confie au gouvernement la responsabilité d'accepter ou de refuser un tel apport est insuffisant.

Le législateur élabore la loi pour l'avenir et nul ne sait aujourd'hui qui gouvernera demain.

Supprimer cet article.

Cet article concernant l'intéressement des personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales aux résultats de l'entreprise tend à masquer la réalité du projet gouvernemental qui brade l'outil de défense nationale aux intérêts privés.