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Direction de la séance |
Projet de loi Ouverture du capital de DCN (1ère lecture) (n° 129 , 134 ) |
N° 4 rect. 22 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUC, BEAUFILS et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que le statut de la DCN soit celui d'une société anonyme.
L'abandon du statut d'entreprise publique étant les prémices à l'ouverture du capital qui se décide aujourd'hui.