Rédiger ainsi le 1° de cet article :

1° a) Le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces derniers sont soumis à l'application de l'article L. 911-1 du présent code, au même titre que les membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation. »

b) L'article L. 911-1 est complété par les mots : « et par dérogation, aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du présent code et L. 813-8 du code rural »

Cet amendement établit, comme il est souhaité par l'ensemble des partenaires concernés, un statut de « fonctionnaire détaché dans l'enseignement privé ».

Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation :

« Ils sont liés à l'Etat par un contrat d'enseignement et de classement dans une échelle de rémunération de l'enseignement public. »

La demande de clarification de la situation juridique des maîtres exprimée par tous les partenaires de l'enseignement catholique et de l'État et celle de la réaffirmation de la prééminence du lien qui les rattache à l'État exprimée par M. Censi dans son exposé des motifs rejoint en cela par l'enseignement catholique et l'État ne trouvent pas leur pleine affirmation dans le texte adopté par les députés puisqu'il affirme seulement qu'ils ne sont pas liés par un contrat de travail à l'établissement.

L'affirmation de cette prééminence se trouverait confortée par cet amendement qui d'une part respecte la volonté du législateur de 1959 et affirme clairement le lien qui unit l'enseignant à l'État conformément au contrat qu'il signe avec lui.

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 1° bis de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à une contradiction instaurée par cet article, qui dispose d'une part que les professeurs sont des agents publics, rémunérés à ce titre par l'Etat et d'autre part que ces rémunérations doivent être prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute des établissements.

Il faut savoir qu'en moyenne, pour un établissement, la masse salariale des professeurs représente quatre fois celle des personnels salariés et une contribution au comité d'entreprise de 0,2 % de cette masse salariale supplémentaire représente annuellement une charge lourde. A titre d'exemple, un établissement de 3 700 élèves devrait acquitter 15 000 euros par an pour les professeurs.

Ces contradictions ne peuvent qu'engendrer des conflits et faire entrer les organismes de gestion dans une logique de substitution à l'Etat qui les contraindra inévitablement à faire supporter sans cesse de nouvelles charges financières aux familles.

Cet amendement se justifie par son texte.

Cet amendement se justifie par son texte.

Après les mots :

entre l'Etat

Rédiger ainsi la fin de la première phrase et la deuxième phrase du II de cet article :

, les bénéficiaires et les établissements d'enseignements privés sous contrat, qui en supportent la charge complémentaire à parts égales. La part de ces derniers est minorée de l'indemnité de départ qu'ils sont tenus de verser de manière dégressive et transitoire comme stipulé dans l'article 2 ter.

Cet amendement se justifie par son texte.

Dans le troisième alinéa du II de cet article après les mots :

de documentation

insérer les mots :

ou de services assimilés

Le RETREP (Régime Temporaire de Retraite des Enseignants Privés), pour ceux qui relèvent du code de l'éducation, et l'ACAA (Allocation de Cessation Anticipée d'Activité), pour ceux qui relèvent du code rural, retiennent dans le calcul de la retraite de base et de la retraite complémentaire tous les services effectués dans l'enseignement privé même s'il ne s'agit pas uniquement de services (exemples : surveillances, service militaire…).

Il serait juste que le libellé du texte de loi corresponde à celui du relevé de conclusions que le gouvernement et les organisations ont signé le 21 octobre dernier. Le texte du relevé de conclusions indiquait : «  Il permettra le versement d'un supplément de retraite à tous les enseignants du privé ayant 15 années ou plus de service d'enseignement ou assimilés ».

I - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Afin de favoriser le rapprochement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation visés aux articles L. 914-du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural avec celles issues de la fonction publique, l'Etat et les établissements privés sous contrat prennent en charge, à part égales, le paiement des cotisations destinés à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARCCO).

II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - La perte de recettes pour l'Etat résultant du rapprochement des indemnités nettes des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement public et celles des établissements d'enseignement privé est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte.

Il se justifie par la rédaction du texte qui consiste à maintenir les avantages existants.

Rédiger ainsi le début de cet article :

Les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural continuent à bénéficier, dans les mêmes conditions, des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire. Les modalités selon lesquelles, lorsqu'ils sont admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, ils perçoivent...

Le texte de loi adoptée à l'Assemblée ne garantit pas le maintien de la gratuité de la prévoyance cadre pour les enseignants. Or actuellement la cotisation (tranche A) est à la charge exclusive des employeurs (article 7 de la Convention collective de l'AGIRC du 14 mars 1947. L'employeur qu'est l'État ne peut acquitter cette cotisation. Or avec la suppression du lien entre le maître et l'établissement, la cotisation sera due par l'enseignant entraînant de ce fait une diminution de 1,5 % de son salaire net et creusant encore plus l'écart avec ses collègues de l'enseignement public. L'introduction de cet amendement permet d'éviter un recul social sans créer de charges nouvelles pour l'État puisque les établissements continueront à acquitter cette cotisation.

Amendement de coordination.

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour l'application du chapitre II du titre premier du livre IV du code du travail, un personnel enseignant mentionné dans le I ci-dessus peut être désigné comme délégué syndical de l'établissement au sein duquel il exerce en application de l'article L. 412-11 du code du travail.
II. En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
I

Cet amendement se justifie par son texte.

Cet amendement se justifie par son texte.