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Direction de la séance |
Proposition de loi maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1ère lecture) (n° 107 , 113 ) |
N° 3 rect. quater 21 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARDEUX, MARTIN, DARNICHE, RETAILLEAU, BAILLY et de RICHEMONT ARTICLE 2 TER |
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Rédiger ainsi le début de cet article :
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux article L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural continuent à bénéficier, dans les mêmes conditions, des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire. Les modalités selon lesquelles, lorsqu'ils sont admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, ils perçoivent...
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux article L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural continuent à bénéficier, dans les mêmes conditions, des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire. Les modalités selon lesquelles, lorsqu'ils sont admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, ils perçoivent...
Objet
Il se justifie par la rédaction du texte qui consiste à maintenir les avantages existants.
NB :La rectification quater porte sur la liste des signataires.