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Direction de la séance |
Proposition de loi maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1ère lecture) (n° 107 , 113 ) |
N° 2 rect. ter 21 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARDEUX, DARNICHE, RETAILLEAU, BAILLY et de RICHEMONT ARTICLE 2 BIS |
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Compléter le troisième alinéa du II de cet article par les mots :
ou de services assimilés
ou de services assimilés
Objet
Cela permet de tenir compte de services intégrés actuellement dans le RETREP ou l'ACAA (surveillance, service militaire, …).
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.