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Direction de la séance |
Proposition de loi maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1ère lecture) (n° 107 , 113 ) |
N° 17 20 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean BOYER, Mme DINI et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 3 BIS |
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Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 813-8 du code rural.
Objet
Amendement de coordination.