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Direction de la séance |
Proposition de loi maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1ère lecture) (n° 107 , 113 ) |
N° 1 rect. ter 21 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARDEUX, DARNICHE, RETAILLEAU, BAILLY et de RICHEMONT ARTICLE 1ER |
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Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont liés à l'Etat par un contrat d'enseignement et de classement dans une échelle de rémunération de l'enseignement public.
Ils sont liés à l'Etat par un contrat d'enseignement et de classement dans une échelle de rémunération de l'enseignement public.
Objet
Cela a pour but de rappeler la volonté du législateur de 1959. Par ailleurs, cela va dans le sens de clarification souhaité par les différentes parties en présence.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.