Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi, loin de son objectif initial (lutter contre la grande criminalité), fait dériver notre système pénal vers un système à l'anglo-saxonne (plaider coupable, système des repentis, etc…), sans présenter toutes les garanties pour les libertés individuelles ; il met en cause le principe d'égalité, l'accès à la justice, le respect de la présomption d'innocence et la garantie des droits de la défense, en contrariété avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

Or, ce glissement s'est fait sans véritable concertation ni avec les professionnels de la justice (avocats, magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires, OPJ…) ni avec les usagers de la justice et les associations de la société civile.

Au surplus, le présent texte nie particulièrement le travail parlementaire effectué au cours de la précédente législature sur la situation des prisons ; il occulte toute réflexion globale sur le sens de la peine et les objectifs de l'incarcération, notamment du point de vue de la réinsertion.

Les auteurs considèrent en conséquence que l'examen du texte doit être suspendu.

Avant le titre 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Parlement s'engage pour un an, à instaurer un moratoire d'un an sur la création de toute nouvelle infraction pénale.

Alors que, particulièrement depuis deux ans, on assiste à une véritable inflation incontrôlée des infractions pénales, sans travail d'évaluation, il apparaît urgent d'instituer un moratoire à la création de nouveaux délits afin d'apprécier la pertinence des sanctions pénales existantes et les réformes à envisager à la lumière de cette évaluation.

Avant le titre 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et pour un an, la création de toute nouvelle infraction pénale devra faire l'objet d'une évaluation préalable, justifiant la nécessité de cette création et appréciant l'impact des dispositions envisagées sur le droit en vigueur et l'activité des juridictions.

Alors que, particulièrement depuis deux ans, on assiste à une véritable inflation incontrôlée des infractions pénales, sans travail d'évaluation, il apparaît urgent d'instituer un moratoire à la création de nouveaux délits afin d'apprécier la pertinence des sanctions pénales existantes et les réformes à envisager à la lumière de cette évaluation.

Après le titre 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé

Les dispositions du présent titre, destinés à améliorer la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, sont adoptées, à titre expérimental, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.

Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant l'expiration de cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions du présent titre.

Dans la mesure où le présent titre tend à mettre en place une justice d'exception pour ce type de criminalité, il est absolument nécessaire que les dispositions fassent l'objet d'une évaluation par le Parlement dans les deux ans de leur adoption.

Les moyens dont on dispose sont suffisants : il existe une procédure spécifique pour le trafic de stupéfiants et le terrorisme, la généraliser pousse trop loin la théorie de l'exception.

Supprimer le quatorzième alinéa (10° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale.

Les auteurs de cet amendement, opposés au délit de solidarité envers les étrangers, refusent a fortiori que cette infraction soit soumise à la procédure exceptionnelle prévue pour les infractions les plus graves.

Compléter le quatorzième alinéa (10° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :

Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères sont exclues du champ d'application de cet article ;

Amendement tendant à préciser expressément que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant, en vertu de leurs statuts, vocation, en France, à défendre ou à assister les personnes étrangères, ne peuvent entrer dans le champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévue au 4^ème alinéa de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 et visé par l'article 706-73.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°. – Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal. »

Les auteurs de cet amendement constatent avec étonnement que le délit de corruption ne figure pas dans la liste des infractions les plus graves visées à l'article premier.

Or, compte tenu de la complexité de ce délit qui, bien souvent, a des ramifications internationales, ils considèrent que des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus graves doivent s'appliquer.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-87 du code de procédure pénale.

Il n'y a pas lieu d'apporter de dérogation au principe selon lequel « aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par des officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration ».

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-95 du code de procédure pénale par les mots :

ou d'un avocat désigné par celui dont le domicile est en cause

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-96 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

sans délai

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-97 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les opérations prévues au présent article ont conduit à un non-lieu, la ou les personnes mises en cause perçoivent une indemnité forfaitaire de 100 000 €.

Les personnes mises en cause sur le fondement de l'article 706-73 et qui, de ce fait, ont relevé de la procédure dérogatoire au droit commun perçoivent une indemnité forfaitaire de 100 000 €, lorsque les opérations ont conduit à un non-lieu.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-97 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République ou le juge qui a décidé de poursuivre sur le fondement de l'article 706-73 fait l'objet d'une procédure disciplinaire, lorsque les opérations menées sur ce fondement ont conduit à un non-lieu.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-100 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

dans les meilleurs délais

par les mots :

sans délai

Amendement de coordination.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, après le mot : « obligation », le mot : « particulière » est supprimé.

L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un tel dispositif, qui crée une hiérarchisation entre les procureurs généraux n'est pas opportun et susceptible de générer de multiples difficultés.

Après l'article 1 bis AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – En cas d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100-1 et 100-3 à 100-7, dont l'une des parties au moins est avocat, le bâtonnier ou son délégué, qui doit être appelé par le magistrat instructeur, a seul le droit de prendre connaissance de ce ou de ces documents. Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer au versement au dossier de la procédure de l'un ou de ces documents, s'il estime que cette décision porterait atteinte au secret professionnel. Le ou les documents doivent alors être placés sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres correspondances ont été interceptées, enregistrées et transcrites sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal ainsi que le ou les documents placés sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.

« Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

« A cette fin, il entend le magistrat qui a ordonné l'interception, l'enregistrement et la transcription des correspondances et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat dont les propos ont été retranscrits et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

« S'il estime qu'il n'y a pas lieu de verser au dossier de la procédure le ou les document, le juge des libertés et de la détention ordonne leur destruction immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure.

« Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de l'interception, de l'enregistrement et de la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction.

Il convient de réglementer le cas où une personne faisant l'objet d'une interception, d'un enregistrement et d'une transcription de ses correspondances, est en conversation avec son avocat, ce dernier ne faisant pas l'objet d'une interception. Cet amendement propose d'utiliser la même procédure que celle existant pour les perquisitions dans les cabinets d'avocats prévue à l'article 56-1 du code de procédure pénale. Dans ce cas, la transcription de ces conversations est soumise au bâtonnier ou à son délégué qui a la possibilité de se déclarer opposer à son utilisation par le magistrat. Dans ce cas de positions antagonistes entre le magistrat d'une part et le bâtonnier ou son délégué de l'autre, il revient au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la possibilité ou l'impossibilité pour le magistrat d'utiliser ces transcriptions.

Supprimer cet article.

Nous sommes opposés à l'extension du régime d'atténuation ou d'exemption de peine. Ces dispositions doivent être réservées aux formes les plus graves de la criminalité.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le secret de l'enquête et de l'instruction est d'ores et déjà protégé par les dispositions des articles 11 du code de procédure pénale et de l'article 226-13 du code pénal.

Supprimer cet article.

Opposition aux modifications proposées par cet article relatif aux différents régimes de garde à vue.

Supprimer le texte proposé par le 3° du III ter de cet article pour compléter l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Les auteurs de l'amendement sont opposés à la mise en place d'un régime de garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans, calqué sur celui des majeurs, qui tend à nier la spécificité de la justice des mineurs.

Supprimer cet article

Amendement tendant à supprimer les adaptations introduites par cet article aux juridictions spécialisées en matière économique et financière, par coordination avec celles instaurées en matière de criminalité organisée.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un tel dispositif, qui crée une hiérarchisation entre les procureurs généraux n'est pas opportun et susceptible de générer de multiples difficultés.

Supprimer le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 650-5 dans le code de l'organisation judiciaire.

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un tel dispositif, qui crée une hiérarchisation entre les procureurs généraux n'est pas opportun et susceptible de générer de multiples difficultés.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un tel dispositif, qui crée une hiérarchisation entre les procureurs généraux n'est pas opportun et susceptible de générer de multiples difficultés.

Après l'article 11, insérer une section additionnelle ainsi rédigée :

Section…

De la désorganisation d'entreprise

Les auteurs de cet amendement proposent une nouvelle infraction afin de réprimer les comportements délictueux commis par les chefs d'entreprise.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 350 000 euros tout employeur qui aura désorganisé sciemment son entreprise, notamment en augmentant le passif, en diminuant tout ou partie de ses ressources ou en dissimulant certains de ses biens, lorsque cela a eu pour effet d'écarter les obligations qui lui incombent au titre des contrats de travail, des dispositions des codes du travail ou du commerce relatifs aux droits des salariés ou du code de la sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement proposent une nouvelle infraction afin de réprimer les comportements délictueux volontaires commis par les chefs d'entreprise.

Avant le chapitre IV du Titre Ier, insérer une section additionnelle ainsi rédigée :

Section 7

Dispositions relatives à la lutte contre la corruption

Les auteurs de l'amendement souhaitent faire de la lutte contre la corruption une priorité au vu des conséquences politiques, économiques et sociales graves qu'elle génère.

Avant le chapitre IV du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au premier alinéa de l'article 1^er de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots : « placé auprès du ministre de la justice » sont supprimés.

II. Le quatrième alinéa du même article est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le service est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de cinq membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat :

« - un député et un sénateur élus respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

« - un membre du Conseil d'Etat ;

« - un membre de la Cour de cassation ;

« - un membre de la Cour des comptes. »

III. Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« Il peut procéder à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Des officiers de police judiciaire sont détachés à cette fin auprès du service. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer au service central de prévention de la corruption toute l'indépendance et la légitimité lui permettant de jouer un rôle plus important en matière de recherche ou d'analyse de la corruption et de bénéficier d'un pouvoir d'investigation.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A l'article 1^er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La mission est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de 5 membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat :

« - un député et un sénateur élus respectivement par l'Assemblée Nationale et par le Sénat ;

« - un membre du Conseil d'Etat ;

« - un membre de la Cour de cassation ;

« - un membre de la Cour des comptes. »

II. – Dans le premier alinéa de l'article 2 de la même loi, après les mots : « à la demande » sont insérés les mots : « du collège directeur de la mission. »

III. – Dans tous les textes, les mots : « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots : « mission indépendante d'enquête sur les marchés. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés l'indépendance suffisante afin d'améliorer sa réactivité et son efficacité dans le traitement de certains dossiers.

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-5-1 du code pénal.

Si l'on veut donner un but pédagogique au stage de citoyenneté, il paraît illogique d'en faire supporter les frais par le condamné.

A la fin de l'intitulé de cette section, remplacer les mots :
ou xénophobes
par les mots :
, xénophobes ou homophobes

Cet amendement vise à donner un contenu à la lutte contre l'homophobie

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « leur origine », sont insérés les mots : « ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Cet amendement vise à combattre l'homophobie.

Avant l'article 16 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est rédigé comme suit :

« Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal seront punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Amendement tendant à étendre en matière de presse l'expression des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de toutes les personnes ou groupes de personnes visées à l'article 225-1 du code pénal. Les lois n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 et 2002-303 du 4 mars 2002 ont ajouté dans cet article 225-1 du code pénal aux distinctions opérées tant entre les personnes physiques qu'entre les personnes morales « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » celles opérées à raison « de leur apparence physique, de leur patronyme, de leurs caractéristiques génétiques, de leur orientation sexuelle et de leur âge.

Or, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence n'est actuellement punissable en matière de presse que dans les seuls cas de distinctions opérées à raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Il n'y a aucune raison de ne pas étendre la répression à tous les cas de discrimination d'ores et déjà prévus en toutes autres matières qu'en matière de presse (y compris discriminations ou menaces dans des lieux ou réunions publics, tracts, affiches et, bien sûr, presse écrite, parlée ou audiovisuelle.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « à raison de leur origine », sont insérés les mots : « , de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Cet amendement vise à améliorer la lutte contre l'homophobie.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

« La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. »

Amendement tendant à réprimer la diffamation commise par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, envers des personnes, groupe de personnes visés à l'article 225-1 du code pénal. Les lois n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 et 2002-303 du 4 mars 2002 ont ajouté dans cet article 225-1 du code pénal aux distinctions opérées tant entre les personnes physiques qu'entre les personnes morales « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » celles opérées à raison « de leur apparence physique, de leur patronyme, de leurs caractéristiques génétiques, de leur orientation sexuelle et de leur âge.

Or, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence n'est actuellement punissable en matière de presse que dans les seuls cas de distinctions opérées à raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Il n'y a aucune raison de ne pas étendre la répression à tous les cas de discrimination d'ores et déjà prévus en toutes autres matières qu'en matière de presse (y compris discriminations ou menaces dans des lieux ou réunions publics, tracts, affiches et, bien sûr, presse écrite, parlée ou audiovisuelle).

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « à raison de leur origine », sont insérés les mots : « ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la diffamation commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime soit enfin sanctionnée.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

« La peine est portée à 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende si l'injure a été commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal. »

Amendement tendant à réprimer l'injure commise, par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, envers toutes les personnes ou groupes de personnes visés à l'article 225-1 du code pénal. Les lois n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 et 2002-03 du 4 mars 2002 ont ajouté dans cet article 225-1 du code pénal aux distinctions opérées tant entre les personnes physiques qu'entre les personnes morales « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » celles opérées à raison « de leur apparence physique, de leur patronyme, de leurs caractéristiques génétiques, de leur orientation sexuelle et de leur âge.

Or, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence n'est actuellement punissable en matière de presse que dans les seuls cas de distinctions opérées à raison de l'origine ou de l'appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Il n'y a aucune raison de ne pas étendre la répression à tous les cas de discrimination d'ores et déjà prévus en toutes autres matières qu'en matière de presse (y compris discriminations ou menaces dans des lieux ou réunions publics, tracts, affiches et, bien sûr, presse écrite, parlée ou audiovisuelle).

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « leur origine », sont insérés les mots : « ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Cet amendement vise à améliorer la lutte contre l'homophobie.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième phrase  du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée :

« Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure a été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal. »

Il s'agit de permettre au ministère public de poursuivre d'office lorsque la diffamation et l'injure sont commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal et plus seulement « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « à raison de leur origine », sont insérés les mots : « ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Cet amendement vise à améliorer la lutte contre l'homophobie.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée :

« Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre toute discrimination visée à l'article 225-1 du code pénal ou d'assister les victimes de discriminations à raison de l'un des éléments prévus au même article, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article 24, dernier alinéa, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la présente loi. »

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « combattre le racisme », sont insérés les mots : « ou l'homophobie ».
II. - Dans ce même texte, après les mots : « raciale ou religieuse », sont insérés les mots : « ou leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les associations dont l'objet est de lutter contre l'homophobie puissent exercer les droits reconnus à toute partie civile à l'instar de celles qui luttent contre les discriminations à raison de l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

I. Après les mots : « où ils auront été commis », la fin du premier alinéa est supprimée.

II. Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'il a été effectué dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuites, elles ne se prescrivent qu'après un an révolu à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. »

III. Dans le deuxième alinéa le mot : « toutefois » est supprimé

IV. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de prescription prévu au premier alinéa est porté à un an si les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un réseau de télécommunications à destination d'un public non déterminé. »

Il y a lieu de dissiper un malentendu.

I et II - Le texte proposé par les I et II a été adopté en première lecture par le Sénat. Il tend à maintenir le traditionnel délai de prescription de départ de trois mois tout en le portant ensuite à un an de manière à éviter que comme cela arrive trop souvent l'action se trouve ensuite prescrite faute de pures formalités interruptives formulées tous les trois mois.

III – Le grand III est de forme : il a été oublié en première lecture de supprimer en tête de l'actuel 2^ème alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 l'adverbe « toutefois » qui n'y a plus sa place.

IV – Le grand IV propose une solution au problème malencontreusement laissé en suspens en première lecture et qui prétend résoudre le texte d'origine, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et rétabli par elle en seconde lecture au détriment du texte adopté par le Sénat – lequel est relatif à un problème tout autre.

Il était et reste proposé de porter le délai de prescription à un an en matière de racisme et de xénophobie, non pas tant du fait de la gravité des infractions en cause que, comme l'a excellemment écrit le rapporteur du Sénat en première lecture (page 271) « du fait de l'évolution technologique et du développement d'Internet, qui entraîne une augmentation exponentielle des informations diffusées. Or, du fait des spécificités du réseau Internet (consultation continue après la première mise en ligne, publication spontanée de message par des journalistes auto-proclamés, caractère plus ou moins confidentiel de certains sites notamment), il est extrêmement difficile de repérer tout les messages à caractère raciste ou xénophobes dans le délai de trois mois prévu ».

« Or, la Cour de cassation a, dans plusieurs arrêts rendus en 2001, estimé que le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 devait être fixé, s'agissant d'Internet, à la date du « premier acte de publication » comme pour la presse traditionnelle sur un support écrit, celle-ci étant celle à laquelle le message avait été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ».

Tout cela est parfaitement exact.

Mais cela est exact pour tous les messages diffusés sur Internet.

C'est pourquoi, nous proposons d'étendre à tous l'allongement ici nécessaire de la prescription de trois mois à un an.

Supprimer cet article.

Ces dispositions sont inutiles : le casier judiciaire et le STIC sont tout à fait suffisants.

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 132-23 du code pénal, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art… En cas de condamnation à une peine privative de liberté, en matière correctionnelle, prononcée pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27, le juge peut prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale.

« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à prévoir une mesure non distincte de la peine qui en est assortie, laissée à l'appréciation du juge en matière correctionnelle et obligatoire en matière criminelle d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infraction d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.

Dans le texte proposé par le paragraphe III de cet article pour l'article 706-47 du code de procédure pénale, remplacer la référence :

222-32

par la référence :

222-31

Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article l'infraction d'exhibition sexuelle.

Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 41-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procureur de la République pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, peut prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code."

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à donner au procureur de la République, dans le cadre de la procédure de composition pénale, la possibilité de prononcer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.

« Le juge d'instruction  ou le juge des libertés et de la détention peuvent, pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.

« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à donner au juge, dans le cadre du contrôle judiciaire, la possibilité de prononcer, en matière correctionnelle, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs. Cette inscription est obligatoire pour les mêmes infractions en matière criminelle.

Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 167-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire le juge d'instruction à déclarer qu'il n'y a pas lieu à poursuivre en application de l'article 122-1 du code pénal, ce dernier peut pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.

« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »

Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 367 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …Lorsque la cour d'assises  relaxe ou acquitte une personne, coupable d'une infraction sexuelle, sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal elle prononce l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à obliger la cour d'assises qui acquitte ou relaxe une personne sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal à prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.

Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 468 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans ce cas, pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, le tribunal correctionnel peut prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.

« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à donner, même en cas d'exemption de peine,  au tribunal correctionnel la possibilité de prononcer l'inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.

Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. … - Les décisions prononcées en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de la présente ordonnance ne peuvent donner lieu à l'inscription sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles que pour les mineurs de 16 à 18 ans. »

Amendement tendant à permettre l'inscription au fichier des seuls mineurs de 16 à 18 ans.

Après les mots :

non encore définitive

supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-2 du code de procédure pénale.

Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article les condamnations par défaut ou faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, après les mots :

D'une décision

insérer les mots :

concernant des mineurs de 16 à 18 ans

Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article les mineurs de 16 à 18 ans.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, remplacer  les mots :

mentionnées à l'article 706-53-2

par les mots :

inscrites en vertu des dispositions prévues à l'article 16 bis B de la présente loi

Amendement de coordination.

Dans le deuxième alinéa (1°) du  texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, supprimer les mots :

ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement

Dans le troisième alinéa (2°) du  texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, remplacer le mot :

sept

par le mot :

dix

Amendement tendant  à prévoir un délai de conservation des informations contenues au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de 20 ans pour les délits punis de 10 ans d'emprisonnement et non de 7 ans.

I. Supprimer le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-5 du code de procédure pénale

II. Supprimer le cinquième alinéa du même texte.

Amendement  tendant à supprimer l'obligation de justifier, tous les ans pour les délits et tous les six mois pour les crimes, de son adresse.