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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 95 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 66 |
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Rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :
III. - Le titre Ier bis du livre IV du même code est abrogé.