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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 87 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 BIS |
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Après l'article 62 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-61 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent. »