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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 80 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 60 |
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Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV.- Au 1° de l'article 1018 A du code général des impôts, après les mots : « ordonnances pénales » sont insérés les mots : « en matière contraventionnelle ou correctionnelle ».