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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 65 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 30 |
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Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 70 du code de procédure pénale, après les mots :
procureur de la République
insérer les dispositions suivantes :
du lieu où la personne a été découverte est avisé du placement en garde à vue dès le début de la mesure. Le procureur de la République