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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 49 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 16 bis C (Art. 706-53-10 du code de procédure pénale) |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
par le dernier alinéa
par les mots :
par l'avant-dernier alinéa