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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 47

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


Article 16 bis C

(Art. 706-53-2 du code de procédure pénale)


Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
de classement sans suite,