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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 42 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Après les mots :
véritable identité
supprimer la fin du second alinéa du IX du texte proposé par le II de cet article pour l'article 67 bis du code des douanes.