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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 37

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


I.- Dans le a) du 2° de cet article, remplacer la somme :
 1.000.000 €
par la somme :
2.000.000 €
II.- Supprimer le b) du 2° de cet article