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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 36 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 6 TER |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'aricle 113-8-1 du code pénal par les mots :
, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique.