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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 290 20 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 BIS |
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Avant l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 2-1 du code de procédure pénale, après les mots : « et à l'intégrité de la personne » sont insérés les mots : « , les atteintes aux droits de la personnes réprimées par l'article 226-19 du code pénal ».