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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 286 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER |
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Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - I. - L'exécution du contrat de travail en détention est suspendue :
« 1° Pour un motif économique, notamment lié à une baisse temporaire d'activité ;
« 2° Pour un motif interne au fonctionnement de l'établissement, interdisant temporairement toute activité de travail ;
« 3° En raison d'une sanction prononcée par la commission de discipline ;
« 4° En raison d'une mesure d'isolement lorsque cette mesure rend impossible l'exécution du travail.
« II. Les cas prévus aux 1° et 2° donnent lieu à indemnisation. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.