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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 268 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS |
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Après l'article 71bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 726 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« la durée d'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire pour infraction à la discipline ne peut excéder vingt jours.
A l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximal d'enfermement en cellule disciplinaire ne peut excéder huit jours ».
Objet
Il s'agit de la reprise d'une disposition de la proposition de loi adoptée en 2001 qui tend à limiter la durée de placement du détenu en cellule disciplinaire.